Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») décrivent le service de commande et vente de prestations assuré par Salomé LEPRA (ci-après « La Singulière »), micro-entrepreneur, n° SIRET 909 218 281 –, domiciliée au 12, boulevard andré aune 13006 à Marseille.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande. La commande est réservée aux clients âgés d’au moins 18 ans à la date de passation de la commande. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicable est le devis à la date de la commande par le client. Acceptation des CGV : Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande d’un produit ou vente de prestation par la signature du devis préalablement établi matérialise donc de la part du client l’acceptation des présentes CGV.
II . OBJET
Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations. Les prestations sont celles qui figurent sur la brochure de la commande, dans la limite toutefois des réservations disponibles. Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées ne sont pas contractuelles.
III . TARIFS
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les devis établis par « La Singulière » sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, « La Singulière » se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
IV. COMMANDES
Toute commande passée par le client, matérialisée par la signature du devis préalablement établi et comportant la mention « Lu et approuvé » ou « bon pour accord », est ferme et définitive. L’exercice du droit de rétractation est donc exclu. Aucune modification de commande ne pourra intervenir sauf d’un commun accord et après correction du devis par « La Singulière », en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera de lier les parties jusqu’à la signature d’un devis rectificatif. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé, sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée au client.
V.PLANCHE D’INSPIRATION
En amont de la réalisation d’un devis concernant l’ensemble des prestations de décoration événementielle, une planche d’inspiration dit « moodboard » sera transmise au client pour donner un aperçu de l’ambiance et de la réalisation finale. Toutefois, cette planche d’inspiration reste une esquisse et « La Singulière » se réserve le droit de proposer des alternatives si le fournisseur est dans l’incapacité de fournir le matériel préalablement commander pour l’événement.
VI . DURÉE DE LA PRESTATION
Picnic Insolite : La prestation des pique-niques insolites dit « Picnic Insolite » comprenant, la location du matériel nécessaire, est réalisée pour une durée de deux heures pour le pack duo et de trois heures pour les packs groupe et personnalisé. Toute heure supplémentaire fera l’objet d’une demande au préalable et si elle est entamée, elle sera facturée cent euros.
Décoration événementielle : La prestation de décoration événementielle, scénographie ou de murs végétaux dit « décoration événementielle », « scénographie », et « backdrop», comprenant la location du matériel, fera l’objet d’un accord préalablement défini entre « La Singulière » et le client sur une date et heure précise, inscrite sur le devis, pour installer et désinstaller le matériel. En cas d’impossibilité, le client possède un délai de 48h avant la date prédéfinis, pour informer « La Singulière » et la modifier.
VII. LOCATION DE MATÉRIEL
Le prix de la location du matériel mis à disposition du client est compris dans la formule choisie préalablement et mentionnée sur le devis. Le client s’engage à ne pas détériorer le matériel mis à sa disposition et à en faire bon usage durant toute la durée de la prestation. En cas de casse, et/ou de perte, et/ou de vol, le client se verra facturer le montant du dommage.
VIII. PAIEMENT
Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 50% du montant total figurant sur le devis approuvé. En cas d’annulation du devis, cet acompte ne sera pas remboursé.
Le solde dû sera payé par le client la veille de la prestation par virement ou le jour de la prestation en espèce à « La Singulière ». Sans ce dernier paiement, la prestation ne sera pas installer et aucun délai supplémentaire ne lui sera accordé. La prestation pouvant être réalisée en extérieur, le client fera donc son affaire personnelle pour réunir les fonds nécessaires le jour de la prestation. Aucun paiement par carte bancaire ne sera accepté, compte-tenu de l’impossibilité technique.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
IX. FORCE MAJEURE / MÉTÉOROLOGIQUE
Le client accepte en toute connaissance de cause que la prestation réalisée par « La Singulière » peut intervenir en extérieur. Si tel est le cas, « La Singulière » ne pourra être tenue responsable des conditions météorologiques rendant impossible l’exécution totale ou partielle des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, la prestation sera reportée à une date ultérieure après accord entre « La Singulière » et le client. Les présentes CGV sont soumises à l’article 1218 du Code civil relative à la force majeure selon lequel :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».
Il est précisé qu’en cas d’inexécution totale de la prestation, l’acompte de 50% préalablement versé par le client ne sera pas remboursé, cette somme servira à l’achat de matériel pour la prestation, et La Singulière se garde le droit de conserver ce matériel. En cas d’inexécution partielle de la prestation, l’indemnisation ne pourra dépasser le montant total du prix de la prestation initiale. Tel sera le cas, notamment, en cas de manquement de la part des fournisseurs.
X. RESPONSABILITÉS
Le client s’engage à respecter toutes les règles de bienséance, de tranquillité et de propreté dans le respect des lieux dans lequel la prestation est réalisée. Le vendeur, dans le processus de réalisation des prestations, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué ou du mode opératoire relatif à la prestation (allergies, événement extérieur, chute, autres). Il est, dès lors, de la seule responsabilité du client de veiller à sa propre sécurité et à la sécurité de ses biens. En cas d’accident, et/ou de vol, et/ou de perte, « La Singulière » ne pourra être tenue responsable.
XI . CRISE SANITAIRE
Le client affirme avoir été informé par La Singulière des règlementations sanitaires mises en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de la Covid-19. Le client s’engage, par l’acceptation des présentes CGV, à respecter les gestes barrières. La Singulière ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de ces normes, et/ou de la contamination de ses clients, et/ou de leurs invités. De plus, si le client effectue un test positif 48h avant l’événement, la prestation sera reportée à une date définie entre les 2 parties, pour des raisons sanitaires.
XII . PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Aucune donnée ne sera utilisée par le vendeur autre que pour la mise en œuvre de la ou des commandes passées. Les photos sur notre page Instagram ou plaquette de présentation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie de toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Toutefois, le client autorise « La Singulière » à exposer quelques photos prises lors de l’événement de ce dernier sur les réseaux sociaux : Instagram, Pinterest, LinkedIn ou le site internet, à des fins de communication professionnelle.
XIII . MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au client en cas de doute.
XIV . RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille.
